	Fiche complète
	26/06/1895
Vote Chambre	19/03/1896
Vote Sénat	31/03/1896
Date de la loi	11/04/1896
Date moniteur	18/04/1896
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0246/001-1894-1895 00/000-K0269/001-1894-1895 00/000-S0033/001-1895-1896
Document Chambre	20K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/06/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1896
Document Chambre Document suivant	20K0269 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	20S0033 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Nestor, Plissart (Auteur)
Date de fin	31/03/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1896 EN DISCUSSION 19/03/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1896 EN DISCUSSION 31/03/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES