Document parlementaire 20K0232-1895-1896

Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes à tous les ouvriers manuels et aux employés.

	Fiche complète
	04/06/1896
Documents principaux	00/000-K0232/001-1895-1896
Document Chambre	20K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1896
Date d'envoi	04/06/1896
Auteur(s)	Gustave, Defnet (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES