	Fiche complète
	11/06/1895
Vote Chambre	11/07/1895
Vote Sénat	17/07/1895
Date de la loi	21/08/1895
Date moniteur	22/08/1895
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-K0208/001-1894-1895 00/000-K0265/001-1894-1895 00/000-S0095/001-1894-1895
Document Chambre	20K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/06/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/07/1895
Document Chambre Document suivant	20K0265 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
Document Sénat	20S0095 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	17/07/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1895 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 11/07/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1895 EN DISCUSSION 17/07/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL