Document parlementaire 20K0202-1896-1897

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1895, de la loi relative à la libération et à la condamnation conditionnelles (Art. 10 de la loi du 31 mai 1888).

	Fiche complète
	30/06/1897
Documents principaux	00/000-K0202/001-1896-1897
Document Chambre	20K0202 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES