Document parlementaire 20K0199-1895-1896

Projet de loi portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux.

	Fiche complète
	15/05/1896
Vote Chambre	20/11/1896
Vote Sénat	16/12/1896
Date de la loi	21/12/1896
Date moniteur	11/03/1897
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-K0199/001-1895-1896 00/000-K0261/001-1895-1896 00/000-S0009/001-1896-1897 00/000-S0022/001-1896-1897
Document Chambre	20K0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/11/1896
Document Chambre Document suivant	20K0261 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	20S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/12/1896
Document Sénat Document suivant	20S0022 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/11/1896   EN DISCUSSION 20/11/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1896   EN DISCUSSION 16/12/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX