	Fiche complète
	22/05/1895
Vote Chambre	19/03/1896
Vote Sénat	31/03/1896
Date de la loi	25/04/1896
Date moniteur	29/04/1896
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0193/001-1894-1895 00/000-K0309/001-1894-1895 00/000-S0031/001-1895-1896
Document Chambre	20K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/05/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1896
Document Chambre Document suivant	20K0309 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	20S0031 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	31/03/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1896 EN DISCUSSION 19/03/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1896 EN DISCUSSION 31/03/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| REHABILITATION