	Fiche complète
	14/05/1895
Vote Chambre	25/06/1895
Vote Sénat	17/07/1895
Date de la loi	23/07/1895
Date moniteur	27/07/1895
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0184/001-1894-1895 00/000-K0194/001-1894-1895 00/000-S0079/001-1894-1895
Document Chambre	20K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0194 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	20S0079 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	17/07/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1895 EN DISCUSSION 25/06/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1895 EN DISCUSSION 17/07/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| DETENTION PREVENTIVE