	Fiche complète
	14/05/1895
Vote Chambre	21/06/1895
Vote Sénat	25/06/1895
Date de la loi	28/06/1895
Date moniteur	06/07/1895
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K0183/001-1894-1895 00/000-K0190/001-1894-1895 00/000-S0071/001-1894-1895
Document Chambre	20K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0190 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	20S0071 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Devolder (Auteur)
Date de fin	25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1895 EN DISCUSSION 21/06/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1895 EN DISCUSSION 25/06/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE