	Fiche complète
	02/05/1895
Vote Chambre	20/06/1895
Vote Sénat	25/06/1895
Date de la loi	27/06/1895
Date moniteur	30/06/1895
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0175/001-1894-1895 00/000-K0232/001-1894-1895 00/000-S0067/001-1894-1895
Document Chambre	20K0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0232 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat	20S0067 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Audent (Auteur)
Date de fin	25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/06/1895 EN DISCUSSION 20/06/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1895 EN DISCUSSION 25/06/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| ASSISTANCE JURIDIQUE \| QUART MONDE \| TRIBUNAUX \| INDIGENCE