	Fiche complète
	21/04/1896
Vote Chambre	22/04/1896
Vote Sénat	24/04/1896
Date de la loi	28/04/1896
Date moniteur	30/04/1896
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0167/001-1895-1896 00/000-K0169/001-1895-1896 00/000-S0056/001-1895-1896
Document Chambre	20K0167 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/04/1896
Document Chambre Document suivant	20K0169 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat	20S0056 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	24/04/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/04/1896 EN DISCUSSION 22/04/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1896 EN DISCUSSION 24/04/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES