Document parlementaire 20K0151-1894-1895

Projet de loi portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal.

	Fiche complète
	27/03/1895
Vote Chambre	21/06/1895
Vote Sénat	25/06/1895
Date de la loi	27/06/1895
Date moniteur	30/06/1895
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0151/001-1894-1895 00/000-K0159/001-1894-1895 00/000-K0160/001-1894-1895 00/000-S0073/001-1894-1895
Document Chambre	20K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0159 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	20K0160 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/04/1895
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Document Sénat	20S0073 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1895   EN DISCUSSION 21/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1895   EN DISCUSSION 25/06/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES