Document parlementaire 20K0148-1896-1897

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 31 juillet 1889 organique des conseils de prud'hommes.

	Fiche complète
	27/04/1897
Documents principaux	00/000-K0148/001-1896-1897
Document Chambre	20K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1897
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1898
Date d'envoi	25/03/1898
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur) , Charles, Mousset (Auteur) , Henri, Colfs (Auteur) , Justin, Van Cleemputte (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES