	Fiche complète
	13/03/1896
Vote Chambre	01/04/1896
Vote Sénat	01/04/1896
Date de la loi	14/04/1896
Date moniteur	18/04/1896
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0142/001-1895-1896 00/000-K0154/001-1895-1896 00/000-K0157/001-1895-1896 00/000-S0052/001-1895-1896 00/000-S0053/001-1895-1896
Document Chambre	20K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/04/1896
Document Chambre Document suivant	20K0154 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	20K0157 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/03/1896
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	20S0052 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1896
Document Sénat Document suivant	20S0053 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1896 EN DISCUSSION 01/04/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1896 EN DISCUSSION 01/04/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES