	Fiche complète
	04/03/1896
Vote Chambre	20/11/1896
Vote Sénat	08/12/1896
Date de la loi	14/12/1896
Date moniteur	18/12/1896
Moniteur n°	353
Documents principaux	00/000-K0129/001-1895-1896 00/000-K0242/001-1895-1896 00/000-S0010/001-1896-1897
Document Chambre	20K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/11/1896
Document Chambre Document suivant	20K0242 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Indekeu (Auteur)
Document Sénat	20S0010 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Magis (Auteur)
Date de fin	08/12/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/11/1896 EN DISCUSSION 20/11/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1896 EN DISCUSSION 08/12/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE