	Fiche complète
	24/03/1897
Vote Chambre	20/05/1897
Vote Sénat	25/05/1897
Date de la loi	05/06/1897
Date moniteur	06/06/1897
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0121/001-1896-1897 00/000-K0162/001-1896-1897 00/000-S0113/001-1896-1897 00/000-S0114/001-1896-1897
Document Chambre	20K0121 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1897
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1897
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1897
Document Chambre Document suivant	20K0162 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Ronse (Auteur)
Document Sénat	20S0113 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/05/1897
Document Sénat Document suivant	20S0114 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1897 EN DISCUSSION 20/05/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1897 EN DISCUSSION 25/05/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES