	Fiche complète
	20/02/1896
Vote Chambre	26/03/1896
Vote Sénat	01/04/1896
Date de la loi	14/04/1896
Date moniteur	25/04/1896
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0110/001-1895-1896 00/000-K0146/001-1895-1896 00/000-S0044/001-1895-1896
Document Chambre	20K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1896
Document Chambre Document suivant	20K0146 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Fagnart (Auteur)
Document Sénat	20S0044 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Tournay (Auteur)
Date de fin	01/04/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1896 EN DISCUSSION 26/03/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1896 EN DISCUSSION 01/04/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE