Document parlementaire 20K0093-1897-1898

Projet de loi réglant les formalités de l'aliénation à titre onéreux et du partage des biens des mineurs et autres incapables.

	Fiche complète
	08/03/1898
Documents principaux	00/000-K0093/001-1897-1898
Document Chambre	20K0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | TUTELLE