Document parlementaire 20K0089-1894-1895

Proposition de loi supprimant le privilège du bailleur de biens ruraux.

	Fiche complète
	12/02/1895
Documents principaux	00/000-K0089/001-1894-1895
Document Chambre	20K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Hambursin (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Gustave, Defnet (Auteur) , Mathieu, Heuse (Auteur) , Léopold, Gillard (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME