	Fiche complète
	12/02/1895
Vote Chambre	21/06/1895
Vote Sénat	25/06/1895
Date de la loi	06/07/1895
Date moniteur	08/07/1895 \| 09/07/1895
Moniteur n°	189 \| 190
Documents principaux	00/000-K0088/001-1894-1895 00/000-K0136/001-1894-1895 00/000-S0068/001-1894-1895 00/000-S0070/001-1894-1895
Document Chambre	20K0088 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0136 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Borchgrave (Auteur)
Document Sénat	20S0068 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/06/1895
Document Sénat Document suivant	20S0070 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Ectors (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1895 EN DISCUSSION 21/06/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1895 EN DISCUSSION 25/06/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE