	Fiche complète
	12/02/1895
Vote Chambre	01/05/1896
Vote Sénat	17/06/1896
Date de la loi	22/06/1896
Date moniteur	25/06/1896
Moniteur n°	177
Documents principaux	00/000-K0087/001-1894-1895 00/000-K0133/001-1895-1896 00/000-S0076/001-1895-1896
Document Chambre	20K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0133 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
Document Sénat	20S0076 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin	17/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/05/1896 EN DISCUSSION 01/05/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1896 EN DISCUSSION 17/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL