	Fiche complète
	29/01/1896
Vote Chambre	01/05/1896
Documents principaux	00/000-K0084/001-1895-1896 00/000-K0175/001-1895-1896 00/000-S0069/001-1895-1896
Document Chambre	20K0084 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0175 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Bilaut (Auteur)
Document Sénat	20S0069 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Audent (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1896 EN DISCUSSION 01/05/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1896 AJOURNE 17/11/1896 AJOURNE

Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE