	Fiche complète
	07/02/1895
Vote Chambre	21/06/1895
Vote Sénat	17/07/1895
Date de la loi	19/07/1895
Date moniteur	12/09/1895
Moniteur n°	255
Documents principaux	00/000-K0080/001-1894-1895 00/000-K0162/001-1894-1895 00/000-S0072/001-1894-1895
Document Chambre	20K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1895
Document Chambre Document suivant	20K0162 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Nyssens (Auteur)
Document Sénat	20S0072 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Herry (Auteur)
Date de fin	17/07/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1895 EN DISCUSSION 21/06/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1895 EN DISCUSSION 17/07/1895 EN DISCUSSION 17/07/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| MONNAIES