	Fiche complète
	23/01/1896
Vote Chambre	19/03/1896
Vote Sénat	31/03/1896
Date de la loi	14/04/1896
Date moniteur	25/04/1896
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0074/001-1895-1896 00/000-K0109/001-1895-1896 00/000-S0036/001-1895-1896
Document Chambre	20K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1896
Document Chambre Document suivant	20K0109 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Favereau (Auteur)
Document Sénat	20S0036 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	31/03/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1896 EN DISCUSSION 19/03/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1896 EN DISCUSSION 31/03/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE