Document parlementaire 20K0071-1895-1896

Projet de loi concernant les élections pour la formation des tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	21/01/1896
Documents principaux	00/000-K0071/001-1895-1896 00/000-K0177/001-1897-1898
Document Chambre	20K0071 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0177 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE