	Fiche complète
	21/01/1896
Vote Chambre	05/05/1896
Vote Sénat	02/06/1896
Date de la loi	08/06/1896
Date moniteur	08/06/1896 \| 09/06/1896
Moniteur n°	160 \| 161
Documents principaux	00/000-K0067/001-1895-1896 00/000-K0185/001-1895-1896 00/000-S0060/001-1895-1896 00/000-S0067/001-1895-1896
Document Chambre	20K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1896
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Date de fin	05/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0185 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat	20S0060 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/06/1896
Document Sénat Document suivant	20S0067 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Ectors (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/05/1896 EN DISCUSSION 05/05/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1896 EN DISCUSSION 02/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE