Document parlementaire 20K0065-1895-1896

Proposition de loi fixant le taux de la patente des sociétés étrangères par actions.

	Fiche complète
	21/01/1896
Documents principaux	00/000-K0065/001-1895-1896
Document Chambre	20K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1896
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE