Document parlementaire 20K0051-1894-1895

Proposition de loi sur les erreurs judiciaires.

	Fiche complète
	08/01/1895
Documents principaux	00/000-K0051/001-1894-1895
Document Chambre	20K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1895
Date d'envoi	08/01/1895
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Léon, De Fuisseaux (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Léopold, Fagnart (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE