Document parlementaire 20K0045-1895-1896

Projet de loi complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851.

	Fiche complète
	12/12/1895
Vote Chambre	19/03/1896
Vote Sénat	01/04/1896
Date de la loi	25/04/1896
Date moniteur	30/04/1896
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0045/001-1895-1896 00/000-K0073/001-1895-1896 00/000-K0104/001-1895-1896 00/000-K0138/001-1895-1896 00/000-S0027/001-1895-1896 00/000-S0040/001-1895-1896
Document Chambre	20K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1895
Date d'envoi	12/12/1895
Auteur(s)	François, Lauters (Auteur)
Date de fin	19/03/1896
Document Chambre Document suivant	20K0073 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	20K0104 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/02/1896
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	François, Lauters (Auteur)
Document Chambre Document suivant	20K0138 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/03/1896
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	20S0027 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1896
Document Sénat Document suivant	20S0040 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1896   EN DISCUSSION 19/03/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1896   EN DISCUSSION 01/04/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | DROIT COMMERCIAL | FAILLITE