	Fiche complète
	20/12/1894
Vote Chambre	07/02/1895
Vote Sénat	08/04/1895
Date de la loi	23/04/1895
Date moniteur	01/05/1895
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0043/001-1894-1895 00/000-K0054/001-1894-1895 00/000-S0023/001-1894-1895
Document Chambre	20K0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/02/1895
Document Chambre Document suivant	20K0054 RAPPORT
Date de dépôt	10/01/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Cavrot (Auteur)
Document Sénat	20S0023 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
Date de fin	08/04/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/02/1895 EN DISCUSSION 07/02/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/03/1895 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 08/04/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES