	Fiche complète
	04/12/1896
Vote Chambre	26/03/1897
Vote Sénat	09/04/1897
Date de la loi	11/04/1897
Date moniteur	23/04/1897
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0034/001-1896-1897 00/000-K0110/001-1896-1897 00/000-S0089/001-1896-1897
Document Chambre	20K0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1897
Document Chambre Document suivant	20K0110 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Cavrot (Auteur)
Document Sénat	20S0089 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
Date de fin	09/04/1897
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1897 EN DISCUSSION 26/03/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1897 EN DISCUSSION 09/04/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES