Document parlementaire 20K0033-1896-1897

Projet de loi instituant un conseil de prud'hommes à Louvain.

	Fiche complète
	04/12/1896
Documents principaux	00/000-K0033/001-1896-1897 00/000-K0109/001-1896-1897
Document Chambre	20K0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0109 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mousset (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES