	Fiche complète
	02/12/1896
Vote Chambre	24/07/1897
Vote Sénat	04/08/1897
Date de la loi	22/10/1897
Date moniteur	10/11/1897
Moniteur n°	314
Documents principaux	00/000-K0028/001-1896-1897 00/000-K0116/001-1896-1897 00/000-S0138/001-1896-1897 00/000-S0146/001-1896-1897
Document Chambre	20K0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1897
Document Chambre Document suivant	20K0116 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, de Theux de Meylandt (Auteur)
Document Sénat	20S0138 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/08/1897
Document Sénat Document suivant	20S0146 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, van Ockerhout (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/07/1897 EN DISCUSSION 24/07/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1897 EN DISCUSSION 04/08/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGENTS DIPLOMATIQUES