	Fiche complète
	25/11/1896
Vote Chambre	08/12/1896
Vote Sénat	11/12/1896
Date de la loi	16/12/1896
Date moniteur	09/01/1897
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-K0019/001-1896-1897 00/000-K0030/001-1896-1897 00/000-S0031/001-1896-1897
Document Chambre	20K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1896
Document Chambre Document suivant	20K0030 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, de Ramaix (Auteur)
Document Sénat	20S0031 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, van Ockerhout (Auteur)
Date de fin	11/12/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1896 EN DISCUSSION 08/12/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1896 EN DISCUSSION 11/12/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL