Document parlementaire 20K0012-1894-1895

Projets de loi contenant le Titre préliminaire, les Titres I à XI, quatre articles supplémentaires au Titre VII du Livre I ainsi que le Chapitre II du Titre IV du Livre III du Code civil.

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0012/001-1894-1895
Document Chambre	20K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL