Document parlementaire 20K0009-1894-1895

Projet de loi sur la recherche de la paternité.

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0009/001-1894-1895 00/000-K0179/001-1897-1898
Document Chambre	20K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0179 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Commentaire	Ce rapport n'a pas été imprimé
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION