	Fiche complète
	18/11/1896
Vote Chambre	21/01/1897
Vote Sénat	11/02/1897
Date de la loi	12/02/1897
Date moniteur	14/02/1897
Moniteur n°	45
Documents principaux	00/000-K0008/001-1896-1897 00/000-K0055/001-1896-1897 00/000-K0069/001-1896-1897 00/000-S0063/001-1896-1897
Document Chambre	20K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1897
Document Chambre Document suivant	20K0055 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Chambre Document suivant	20K0069 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/01/1897
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur)
Document Sénat	20S0063 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	11/02/1897
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/01/1897 EN DISCUSSION 21/01/1897 EN DISCUSSION 21/01/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/02/1897 EN DISCUSSION 11/02/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS