	Fiche complète
	19/11/1895
Vote Chambre	17/06/1896
Vote Sénat	25/06/1896
Date de la loi	26/06/1896
Date moniteur	03/07/1896
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0007/001-1895-1896 00/000-K0062/001-1895-1896 00/000-S0100/001-1895-1896 00/000-S0113/001-1895-1896
Document Chambre	20K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1896
Document Chambre Document suivant	20K0062 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat	20S0100 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/06/1896
Document Sénat Document suivant	20S0113 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/01/1896 EN DISCUSSION 17/06/1896 EN DISCUSSION 17/06/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1896 EN DISCUSSION 25/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES