Document parlementaire 20K0006-1896-1897

Projet de loi apportant modification à la loi sur la contrainte par corps.

	Fiche complète
	18/11/1896
Documents principaux	00/000-K0006/001-1896-1897
Document Chambre	20K0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS