Document parlementaire 19K0186-1892-1893

Proposition de loi apportant des modifications au Titre Ier du Livre préliminaire du Code de procédure civile. (Tribunaux de commerce)

	Fiche complète
	16/05/1893
Documents principaux	00/000-K0186/001-1892-1893
Document Chambre	19K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1893
Date d'envoi	16/05/1893
Auteur(s)	Auguste, Loslever (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE