	Fiche complète
	19/04/1893
Vote Chambre	26/05/1893
Vote Sénat	28/06/1893
Date de la loi	01/07/1893
Date moniteur	10/07/1893 \| 11/07/1893
Moniteur n°	191 \| 192
Documents principaux	00/000-K0165/001-1892-1893 00/000-K0173/001-1892-1893 00/000-S0088/001-1892-1893
Document Chambre	19K0165 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/05/1893
Document Chambre Document suivant	19K0173 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	19S0088 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	28/06/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1893 EN DISCUSSION 26/05/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1893 EN DISCUSSION 28/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE