	Fiche complète
	18/04/1894
Vote Chambre	04/06/1894
Vote Sénat	12/06/1894
Date de la loi	15/06/1894
Date moniteur	20/06/1894
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0141/001-1893-1894 00/000-K0172/001-1893-1894 00/000-S0096/001-1893-1894
Document Chambre	19K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/04/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1894
Document Chambre Document suivant	19K0172 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Favereau (Auteur)
Document Sénat	19S0096 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, De Broux (Auteur)
Date de fin	12/06/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1894 EN DISCUSSION 04/06/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1894 EN DISCUSSION 12/06/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FINANCES \| BUDGETS