	Fiche complète
	10/04/1894
Vote Chambre	02/05/1894
Vote Sénat	25/05/1894
Date de la loi	30/05/1894
Date moniteur	03/06/1894
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0127/001-1893-1894 00/000-K0157/001-1893-1894 00/000-S0068/001-1893-1894 00/000-S0073/001-1893-1894
Document Chambre	19K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/04/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/04/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/05/1894
Document Chambre Document suivant	19K0157 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat	19S0068 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/05/1894
Document Sénat Document suivant	19S0073 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1894 EN DISCUSSION 02/05/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1894 EN DISCUSSION 25/05/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| VACANCES JUDICIAIRES