Document parlementaire 19K0084-1892-1893

Projet de loi apportant des modifications aux articles 151 et 187 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0084/001-1892-1893 00/000-K0123/001-1893-1894
Document Chambre	19K0084 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0123 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Ullens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE