Document parlementaire 19K0082-1892-1893

Projet de loi révisant le Code civil - Livre I (Titre préliminaire, Titres I à XI et quatre articles supplémentaires au Titre VII).

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0082/001-1892-1893
Document Chambre	19K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL