Document parlementaire 19K0051-0000-1892

Commission de révision de la Constitution - Note de M. Graux sur le règlement des conditions à inscrire dans la loi électorale.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1892
Document Chambre	19K0051 NOTE / RAPPORT
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Graux (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION