Document parlementaire 19K0032-0000-1892

Commission de Révision de la Constitution - Note communiquée par M. de Smet de Naeyer en séance du 6 octobre 1892 - Habitation - Valeur vénale, revenu cadastral.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1892
Document Chambre	19K0032 NOTE / RAPPORT
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION