	Fiche complète
	30/11/1892
Vote Chambre	16/06/1893
Vote Sénat	28/06/1893
Date de la loi	14/07/1893
Date moniteur	20/07/1893
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K0029/001-1892-1893 00/000-K0218/001-1892-1893 00/000-S0089/001-1892-1893
Document Chambre	19K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1893
Document Chambre Document suivant	19K0218 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat	19S0089 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, van der Stegen de Schrieck de (Auteur)
Date de fin	28/06/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1893 EN DISCUSSION 16/06/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1893 EN DISCUSSION 28/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE