	Fiche complète
	26/07/1892
Vote Chambre	29/07/1892
Vote Sénat	29/07/1892
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1892 00/000-K0016/001-0000-1892 00/000-S0012/001-0000-1892 00/000-S0013/001-0000-1892
Document Chambre	19K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/07/1892
Document Chambre Document suivant	19K0016 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
Document Sénat	19S0012 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1892
Document Sénat Document suivant	19S0013 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/07/1892 EN DISCUSSION 29/07/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1892 EN DISCUSSION 29/07/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT \| CREDIT