	Fiche complète
	04/08/1891
Vote Chambre	05/04/1892
Vote Sénat	09/05/1892
Date de la loi	16/05/1892
Date moniteur	25/05/1892
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0242/001-1890-1891 00/000-K0110/001-1891-1892 00/000-S0067/001-1891-1892
Document Chambre	18K0242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/08/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1892
Document Chambre Document suivant	18K0110 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
Document Sénat	18S0067 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	09/05/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1892 EN DISCUSSION 05/04/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1892 EN DISCUSSION 09/05/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL