Document parlementaire 18K0196-1891-1892

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1891, de la loi instituant la condamnation conditionnelle et la libération conditionnelle.

	Fiche complète
	14/05/1892
Documents principaux	00/000-K0196/001-1891-1892
Document Chambre	18K0196 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES